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Réalisation de plans professionnels

Permis de construire, déclaration de travaux, autorisations, aménagements, etc.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un document administratif remis en mairie.

Elle donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

 

Travaux concernés

La déclaration préalable vise à autoriser les travaux de faible importance de type :

Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : création d'ouverture, modification de toiture, ajout de velux, cheminée, ravalement, peinture, panneaux solaires, etc.

Création de surface : abris de jardin, piscine ,appenti, préau, terrasse, garage, serre, loggia, pergola dont la Surface de plancher < 20 m2) et les extensions/agrandissements d'une construction inférieure à 20 ou 40 m2 selon la situation, etc.

 

Aménagement : aménagement de combles, changement de destination : comme passer un garage en pièce d'habitation, implantion d'éolienne, d'antennes, portails, clotures, etc.

 

Le dossier est constitué :

- d'un formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13404*02) disponible en mairie
- des pièces à joindre au dossier (la nature de ces pièces varie en fonction de la nature des travaux)
.

Les pièces à joindre dépendent du type de déclaration à réaliser : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades et toîtures, aspect extérieur, insertion du projet dans son environnement, etc.

 

Vous remettez 2 dossiers en mairie :

- chaque dossier doit comprendre 1 formulaire et 1 copie de chaque pièce jointe + 5 copies supplémentaires des DP1-2-3.
- pour les secteurs sauvegardés, batiments historiques, etc. prévoir au moins un dossier de plus (à la demande de votre mairie).

Ces dossiers permettront aux différents services d'étudier votre projet.

Les dossiers complets (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doivent être déposés directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

 

Acceptation de la déclaration préalable - démarrage des travaux

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour instruire le dossier s'il est complet, ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Le délai peut être majoré pour de multiples raisons : secteurs sauvegardés, bâtiment historique, etc.