Réalisation de votre autorisation de travaux

Afin de mettre un établissement aux normes d’accessibilité et de sécurité, un dossier d’Autorisation de Travaux (AT) doit être déposé. Nous réalisons votre autorisation de travaux pour la création d'un commerce, l'aménagement intérieur, l'aménagement extérieur et les bâtiments.

Une autorisation de travaux est exclusivement destinée aux établissements recevant du public (commerces, restaurants, écoles, bureaux, etc.).
Le principe consiste à aménager l'intérieur et l'extérieur de votre établissement afin que celui-ci respecte les normes d'accessibilité et de sécurité. Vous devrez fournir à la mairie :
– Le cerfa 13824*04
– Un dossier qui comprend :
- AT2 : Plan de situation
Le dossier est ensuite divisé en deux parties :
– Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie :
- AT3 : Notice sécurité incendie
- AT4 : Plan de situation, plans de masse, plans des façades
- AT5 : Plan de coupe, plan des niveaux
– Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité :
- AT7 : Notice descriptive des accès, plans extérieurs
- AT8 : Plan des niveaux
- AT9 : Plan avant travaux
- AT10 : Notice descriptive de prise en compte de l'accessibilité
– Les notices locales :
- Une notice descriptive de sécurité
- Une notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
Ces deux notices sont différentes pour chaque département, il faudra alors être vigilant et bien prendre celle qui correspond à votre localisation.

Une fois le dossier constitué, vous devrez remettre 4 exemplaires à la mairie, soit, en main propre, soit, en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier.
Les commissions de sécurité et d'accessibilité disposent de 2 mois pour donner leur avis au maire, ce dernier peut ensuite accepter ou non le dossier.