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Réalisation de plans professionnels

Permis de construire, déclaration de travaux, autorisations, aménagements, etc.

Autorisatisation de travaux

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de travaux délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées mais également aux règles de sécurité incendie..

 

Permis de construire

Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de l’autorisation de travaux prévue à l’article L 111-8 du code de la construction et de l’habitation (article R 425-15 du code de l’urbanisme). Délai d’instruction du PC : 6 mois.

 

Declaration préalable

Lorsque les travaux sont soumis à déclaration préalable, celle-ci ne tient pas lieu de l’autorisation de travaux prévue à l’article L 111-8 du code de la construction et de l’habitation (article R 425-15 du code de l’urbanisme).

Le demandeur devra, parallèlement à la déclaration préalable, déposer en mairie un dossier d’autorisation de travaux.

 

Travaux non soumis à permis de construire ou déclaration préalable

Les travaux sont alors soumis à une demande d’autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation.

 

Travaux soumis à autorisation de travaux

Modification interne d’une surface de vente
Changement de commerce (boulangerie transformée en charcuterie, magasin de vente de vêtement remplacé par un autre magasin de vente de vêtements) sans changement de destination de locaux et sans modification d’aspect extérieur
Changement de commerce sans changement de destination de locaux et avec modification d’aspect extérieur. Dans ce cas là, une déclaration préalable doit également être déposée par le demandeur.
Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, etc…).
Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc…)
Changement dans l'organisation de la direction d’un groupement de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires.
Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande, soit lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

Les pièces à joindre dépendent du type de déclaration à réaliser : plan de situation, plan de masse, plans extérieurs, intérieurs, etc.

Vous remettez 4 dossiers en mairie :

- chaque dossier doit comprendre 1 formulaire et 1 copie de chaque pièce jointe.
- pour les secteurs sauvegardés, batiments historiques, etc. prévoir au moins un dossier de plus (à la demande de votre mairie).

Ces dossiers permettront aux différents services d'étudier votre projet.

Les dossiers complets doivent être déposés à la mairie où se situe le terrain ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

 

Acceptation de l'autorisation de travaux - démarrage des travaux

L'administration dispose d'un délai de 5 mois pour instruire le dossier s'il est complet, ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Le délai peut être majoré pour de multiples raisons : secteurs sauvegardés, bâtiment historique, etc.