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Réalisation de plans professionnels

Permis de construire, déclaration de travaux, autorisations, aménagements, etc.

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif remis en mairie.

Il donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux importants.

 

Travaux concernés

Le permis de construire  vise à autoriser les travaux importants de type:

Construction de maison, bâtiment, granges, etc. Les travaux ayant pour effet la modification de structures porteuses d'une construction.

Construction créant de le surface : abris de jardin, piscine ,appenti, préau, terrasse, garage, serre, loggia, pergola, agrandissement d'une construction dont la Surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2, (40 m2 pour les extensions) etc.

 

Aménagement : aménagement extérieurs important : construction supérieures à 12 m (éoliennes, etc.)

Zones particulières : les constructions, rénovations, modifications des constructions en secteurs sauvegardés, bâtiments historiques, etc.

 

Le dossier est constitué :

- d'un formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13406*01) disponible en mairie
- des pièces à joindre au dossier (la nature de ces pièces varie en fonction de la nature des travaux)
.

Les pièces à joindre dépendent du type de déclaration à réaliser : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades et toîtures, aspect extérieur, insertion du projet dans son environnement, notice descriptive des travaux, etc.

 

Vous remettez 4 dossiers en mairie :

- chaque dossier doit comprendre 1 formulaire et 1 copie de chaque pièce jointe.
- pour les secteurs sauvegardés, batiments historiques, etc. prévoir au moins un dossier de plus (à la demande de votre mairie).

Ces dossiers permettront aux différents services d'étudier votre projet.

Les dossiers complets doivent être déposés directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

 

Acceptation du permis de construire - démarrage des travaux

La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour instruire le dossier s'il est complet, ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Le délai peut être majoré pour de multiples raisons : secteurs sauvegardés, bâtiment historique, etc.