Comment régulariser une construction non déclarée ?

Pour toute construction ou modification d'un bâtiment, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant le début des travaux. Votre client s'expose à de lourdes sanctions s'il oublie de déclarer ses travaux ou s'il ne respecte pas son autorisation en apportant des modifications non prévues à la construction.

Toutefois, il est possible de régulariser sa situation et ainsi éviter les sanctions !

Nous sommes là pour vous accompagner dans cette situation particulière en réalisant vos dossiers de régularisation.

Il est important et nécessaire de déclarer ses travaux. Rappelons que les objectifs principaux de la déclaration sont d'être conforme à la réglementation d'urbanisme mais également d'éviter les conflits entre voisins.

Les risques si je vends mon bien immobilier.

Vendre un bien immobilier sans avoir déclaré une construction est très risqué pour votre client mais également pour l'agent immobilier.
Si l'acquéreur ne découvre, qu'après l'achat, le caractère illégal du bien, il sera victime d'un vice caché et sera donc en mesure de vous demander des dommages-intérêts voire même l'annulation de la vente. Il est donc impératif de régulariser les travaux au préalable afin de pouvoir vendre le bien sans risque.

L'ensemble des risques.

Si le propriétaire ne régularise pas sa situation, il s'expose à des sanctions pénales, civiles, administratives et fiscales. Certes, la régularisation n’efface pas l'infraction mais permet d'éviter des sanctions de type :
- Pénales
- Civiles
- Impôts
- Taxes
- Conflits avec le voisinage
- Impossibilité de redéposer des autorisations de travaux pour d'autres projets

Que faut-il faire ?

Sachez qu'il n'est jamais trop tard pour déclarer et que les mairies voient cela d'un très bon œil ! Il n'y aura pas d'effet rétroactif sur les taxes car le propriétaire fait la démarche de régulariser. Avant toute chose, il est crucial de connaître la situation réelle des travaux. Voici une méthode pour effectuer l'état des lieux :
1. Demander un certificat d'urbanisme afin de connaître la réalité des éléments déclarés.
2. Vérifier sur le cadastre les constructions.
3. Demander aux clients, les accords de permis de construire, déclaration de travaux et déclaration d'achèvement des travaux.

Notre mission.

Nous sommes là pour vous aider dans cette situation complexe, ainsi, nous pouvons :
- Faire l'état des lieux des éléments déclarés et des prescriptions éventuelles.
- Réaliser les dossiers, en lien avec la mairie.
- Accompagner le dossier jusqu'à l'accord définitif.

En savoir plus.

– Les risques encourus
- Pénal : Les sanctions peuvent aller jusqu'à 300 000€ d'amende et en cas de récidive 6 mois d'emprisonnement.

- Civil : Toute personne physique ou morale peut engager la responsabilité civile de votre client si celle-ci est victime de vos travaux. S'il n'y a pas eu de demande d'autorisation de travaux, la responsabilité civile peut être engagée dans un délai de 10 ans après la fin des travaux. Dans le cas où une autorisation aurait été faite mais que les travaux ne sont pas conformes au projet initial, la responsabilité civile peut être engagée 5 ans après l'achèvement des travaux. La commune peut également engager la responsabilité civile et est même en droit de pouvoir demander la démolition ou la mise en conformité de la construction.

- Imposition : L'administration ne peut pas calculer le montant réel des impôts, puisque le propriétaire n'a pas transmis toutes les informations nécessaires, notamment les travaux effectués sur son bien. Ceci est une fraude et est sanctionnable à tout moment, mais votre client peut toujours régulariser sa situation :

- Taxe d'aménagement : Les collectivités territoriales fixent cette taxe lorsque votre client dépose son permis de construire. S'il régularise sa situation, cette taxe sera alors acquittée.

- Taxe foncière : Cette taxe se base sur la situation du bien de votre client le 1er janvier de l'année d'imposition. Il aura jusqu'au 31 décembre de cette même année pour régulariser sa situation.

- Administratif : Si votre client ne régularise pas sa situation, il sera impossible, pour lui, de redéposer des autorisations de travaux pour d'autres projets, puisque les constructions actuelles ne sont pas conformes. Cela bloquera également l'acquéreur, en cas de vente du bien, puisque celui-ci ne pourra effectuer aucun travaux.

– La conséquence de non-conformité
Si les travaux n'ont pas été déclarés ou ont été modifiés par rapport au projet initial, la mairie sera en droit de demander la modification voire la démolition du projet. Par exemple, si les toits plats sont interdits dans votre commune mais que vous décidez de tout de même en mettre un, la mairie pourra vous demander d'ajouter une toiture 2 pentes en tuiles.

Vous l'aurez donc compris il est indispensable de vérifier en amont de la vente, que toutes les constructions présentes sur le terrain sont en règle.

N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider et vous conseillez dans cette situation particulière.

Avec plus de 10 ans d'expérience, notre société basée à Rennes travaille dans toute la France et les DOM-TOM, pour les particuliers et les professionnels.

Nous sommes spécialisés dans le déclaratif lié aux travaux et à l'urbanisme :
– les déclarations préalables de travaux,
– les permis de construire,
– les autorisations de travaux,
– et tout autre déclaratif utile à vos projets,

Avec 20 dessinateurs, 4 chargés d'architecture, notre équipe de professionnels est à votre service pour faire aboutir tous vos projets.