Réalisation de permis de construire.

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, de plus de
20 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Pour votre permis de construire, vous devrez constituer un dossier qui comportera :
– un formulaire cerfa de permis de construire
– des pièces à joindre au dossier :
- PCMI1 : Plan de situation
- PCMI2 : Plans de masse de la construction
- PCMI3 : Plans de coupes de terrain et la construction
- PCMI4 : Notice descriptive
- PCMI5 : Plan des façades et des toitures
- PCMI6 : Insertion du projet dans son environnement
- PCMI7 : Photographies situant le terrain dans l'environnement proche
- PCMI8 : Photographies situant le terrain dans l'environnement lointain

Selon le projet que vous souhaitez entreprendre, d'autres pièces vous seront demandées, telles que :
- PCMI9 : Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot
- PCMI10 : Le certificat attestant l'achèvement des équipements de viabilisation desservant le lot
- PCMI14 : L'attestation de l'architecte ou de l'expert agréé qui prouve que l'étude a été réalisée et que le projet en tient compte
- PCMI14-1 : Formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique
- PCMI15 : Attestation qui montre que le projet respecte les critères de performances énergétiques
- PCMI19 : Démolition d'un bâtiment existant

Une fois le dossier constitué, vous devrez remettre 4 exemplaires des pièces et formulaires + 5 exemplaires des PCMI1-2-3 à la mairie, soit, en main propre, soit, en lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous recevrez un récépissé daté.
A la suite de cela, la mairie aura un délai 2 mois pour accepter ou non le dossier. Le délai peut être prolongé lors d'une situation particulière, comme les secteurs sauvegardés.