Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un document administratif remis en mairie.
Elle donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés
La déclaration préalable vise à autoriser les travaux de faible importance de type :
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : création d'ouverture, modification de toiture, ajout de velux, cheminée, ravalement, peinture, panneaux solaires, etc.
- Création de surface : abri de jardin, piscine, appentis, préau, terrasse, garage, serre, loggia, pergola dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2 et les extensions/agrandissements d'une construction
inférieure à 20 ou 40 m2 selon la situation, etc.
- Aménagement : aménagement de combles, changement de destination : comme passer un garage en pièce d'habitation, implantation d'éolienne, d'antennes, portails, clôtures, etc.
Le dossier est constitué :
- d'un formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13404*02) disponible en mairie,
- des pièces à joindre au dossier (la nature de ces pièces varie en fonction de la nature des travaux).
Les pièces à joindre dépendent du type de déclaration à réaliser : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades et toitures, aspect extérieur, insertion du projet dans son environnement, etc.
Vous remettez 2 dossiers en mairie :
- chaque dossier doit comprendre 1 formulaire et 1 copie de chaque pièce jointe + 5 copies supplémentaires des DP1-2-3.
- pour les secteurs sauvegardés, bâtiments historiques, etc. prévoir au moins un dossier de plus (à la demande de votre mairie).
Ces dossiers permettront aux différents services d'étudier votre projet.
Les dossiers complets (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doivent être déposés directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.
Quelles pièces composent le dossier d'une déclaration préalable ?
- DP1 : Plan de situation du terrain
- DP2 : Plan de masse de la construction
- DP3 : Plan de coupes de terrain et la construction
- DP4 : Notice descriptive
- DP5 : Plan de façades et des toitures
- DP6 : Document graphique 3D
- DP7: Photographie situant le terrain dans environnement proche
- DP8: Photographie situant le terrain dans environnement lointain
Formulaire CERFA 13703*07
Pour une demande de déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Pièces complémentaires à joindre selon la nature ou situation de votre projet
- DP11 : Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux
- DP14 : Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées
- DP25 : Le dossier de demande d’autorisation de travaux si votre projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant
Acceptation du permis de construire - démarrage des travaux
La mairie dispose d'un délai d'un mois pour instruire le dossier s'il est complet, ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3
mois pour compléter son dossier.
Le délai peut être majoré pour de multiples raisons : secteurs sauvegardés, bâtiment historique, etc.