Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif remis en mairie.
Il donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux importants.

Travaux concernés
Le permis de construire vise à autoriser les travaux importants de type :
Construction de maisons, bâtiments, granges, etc. Les travaux ayant pour effet la modification de structures porteuses d'une construction.
Construction créant de la surface : abri de jardin, piscine, appentis, préau, terrasse, garage, serre, loggia, pergola, agrandissement d'une construction dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m², (40 m² pour les extensions) etc.
Aménagement : aménagement extérieur important : constructions supérieures à 12 m (éoliennes, etc.)
Zones particulières : les constructions, rénovations, modifications des constructions en secteurs sauvegardés, bâtiments historiques, etc.

Le dossier est constitué :
- d'un formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13406*09) disponible en mairie,
- des pièces à joindre au dossier (la nature de ces pièces varie en fonction de la nature des travaux).
Les pièces à joindre dépendent du type de déclaration à réaliser : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades et toitures, aspect extérieur, insertion du projet dans son environnement, notice descriptive des travaux, etc.

Vous remettez 4 dossiers en mairie :
- chaque dossier doit comprendre 1 formulaire et 1 copie de chaque pièce jointe.
- pour les secteurs sauvegardés, bâtiments historiques, etc. prévoir au moins un dossier de plus (à la demande de votre mairie).
Ces dossiers permettront aux différents services d'étudier votre projet.
Les dossiers complets doivent être déposés directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Liste des pièces d'une demande de permis de construire pour une maison individuelle
et/ou ses annexes :
- PCMI1 : Plan de situation du terrain
- PCMI2 : Plan de masse de la construction
- PCMI3 : Plan de coupes de terrain et la construction
- PCMI4 : Notice descriptive
- PCMI5 : Plan de façades et des toitures
- PCMI6 : Document graphique 3D
- PCMI7 : Photographie situant le terrain dans environnement proche
- PCMI8 : Photographie situant le terrain dans environnement lointain

D'autres pièces complémentaires peuvent être demandées selon la nature de votre projet.
Formulaire :
- Cerfa n°13406*09 pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Cerfa n°13409*09 : autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Pièces complémentaires à joindre selon la nature ou situation de votre projet
- PCMI9 : Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot
- PCMI10 : Le certificat attestant l’achèvement des équipements de viabilisation desservant le lot
- PCMI14 : L'attestation de l'architecte ou de l'expert agréé qui prouve que l'étude a été réalisée et que le projet en tient compte
- PCMI14-1 : Formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique
- PCMI15 : Attestation qui montre que le projet respecte les critères de performances énergétiques
- PCMI19 : Démolition d’un bâtiment existant

Acceptation du permis de construire - démarrage des travaux
La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour instruire le dossier s'il est complet, ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.
Le délai peut être majoré pour de multiples raisons : secteurs sauvegardés, bâtiment historique, etc.