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Aménagement extérieur les réglementations Urbanisme

Comment déclarer la pose d’une fenêtre de toit ?


Lorsqu’il s’agit d’aménager des combles ou d’apporter de la lumière naturelle dans une pièce de vie, l’installation d’une fenêtre de toit est souvent la solution idéale. Cependant, il est important de se familiariser avec les réglementations d’urbanisme afin de réaliser ces travaux en toute légalité.

Cas de remplacement de fenêtre de toit à l’identique

Régulations générales

En règle générale, le remplacement à l’identique d’une fenêtre de toit n’est pas soumis à une autorisation d’urbanisme. Cela signifie que si votre nouveau modèle respecte les mêmes dimensions, matériaux et coloris que l’ancien, il n’est pas nécessaire de déposer une Déclaration Préalable de Travaux.

Exceptions pour les secteurs sauvegardés

Cependant, il est important de noter que si votre bâtiment se situe dans un secteur sauvegardé ou à proximité d’un monument historique, une Déclaration Préalable pourrait être nécessaire. Dans un tel cas, la pose de la fenêtre de toit sera soumise à l’approbation d’un architecte des bâtiments de France qui pourrait imposer des conditions particulières. Pour vérifier, vous pouvez entrer votre adresse sur Géoportail et voir si votre bâtiment se trouve dans une zone sous réglementation.

Aides financières possibles pour la rénovation énergétique

Si vos travaux s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation énergétique, vous pourriez être éligible à des aides financières de l’État. Assurez-vous de choisir des équipements qui respectent les normes de qualité requises et de faire appel à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Cas de création d’ouverture ou de modification de fenêtre de toit

Nécessité d’une Déclaration Préalable

Lorsqu’il s’agit de créer une nouvelle ouverture, de changer le modèle de fenêtre de toit, ou d’ajouter des volets roulants, une Déclaration Préalable de Travaux est nécessaire. Ces modifications peuvent avoir un impact significatif sur l’aspect de votre toiture. Pour ce faire, vous aurez besoin du CERFA 13703 pour constituer votre dossier auprès de la mairie de votre ville.

Régulations liées aux permis de construire

La pose d’une fenêtre de toit n’est généralement pas soumise à un permis de construire, sauf si elle fait partie d’un projet de construction plus important comme une surélévation ou une extension de plus de 40 m².

Notre équipe est là pour vous aider dans toutes vos démarches administratives.

Mail : contact@planstravaux.com
Téléphone : 02 30 96 17 00.